⚖️ Principes Juridiques et Règles de Gestion Non Lucrative
Conformément aux dispositions de l'instruction fiscale du 18 décembre 1998 et aux critères fixés par l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts, la gestion de l'association Les Passeurs de Fresques est 100% désintéressée. L'organisation remplit de manière cumulative les trois conditions de la non-lucrativité fiscale :
- Bénévolat Strict des Dirigeants : Les membres du bureau et du Conseil d'Administration exercent leurs mandats à titre gracieux, sans aucune rémunération, ni avantages en nature direct ou indirect.
- Absence de Distribution de Bénéfices : Tous les excédents financiers éventuels constatés à la clôture de l'exercice sont obligatoirement reportés à nouveau et intégralement réinvestis dans la réalisation des projets d'intérêt général de l'exercice suivant.
- Attribution de l'Actif en cas de Dissolution : En cas de dissolution statutaire, la totalité du boni de liquidation est dévolue à une autre association d'intérêt général poursuivant des objectifs similaires, conformément à l'article 9 de la loi de 1901.
🛡️ Garantie 100% Réinvestissement Social
Chaque euro accordé sous forme de subvention publique ou de don citoyen est directement affecté à l'achat des fournitures de chantier (peintures minérales, chaux, pinceaux, échafaudages sécurisés), à la rémunération des plasticiens intervenants et à la prise en charge des déplacements de nos bénévoles sur le terrain.
💶 Répartition Budgétaire Certifiée (Exercice 2025)
Le tableau synthétique ci-dessous présente la structure des charges et des produits constatés au bilan comptable validé par l'Assemblée Générale ordinaire :
| Poste d'Affectation Budgétaire | Montant Intégral (€) | Part du Budget Total (%) | Destination d'Utilité Publique |
|---|---|---|---|
| Actions de Terrain & Chantiers Muraux | 48 500 € | 62 % | Achats de peinture biosourcée, matériel de sécurité, échafaudages, indemnités plasticiens. |
| Médiation Sociale & Ateliers Éducatifs | 18 200 € | 23 % | Matériel didactique pour les écoles, livrets de découverte gratuits, animations de quartier. |
| Frais de Déplacement Bénévoles | 6 200 € | 8 % | Prise en charge des kilomètres parcourus par l'équipe d'animation dans les zones rurales de l'Aube. |
| Fonctionnement Administratif & Assurance | 5 500 € | 7 % | Assurance responsabilité civile globale chantiers, hébergement du portail, consommables de siège. |
| TOTAL DU BUDGET D'EXPLOITATION | 78 400 € | 100 % | Affectation exclusive à l'utilité publique et aux objectifs statutaires. |
🤝 Mécénat d'Entreprise et Dons Citoyens
L'association bénéficie du régime fiscal du mécénat. Les dons effectués au profit des Passeurs de Fresques ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant versé pour les particuliers (dans la limite de 20 % du revenu imposable) et 60 % du montant versé pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (article 200 et 238 bis du CGI).
En Savoir Plus sur notre Gestion Financière
Pour toute question relative aux subventions publiques ou à l'émission de reçus fiscaux de dons, contactez la trésorerie générale.
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